Cession de l'emprise du terrain militaire Caserne Bosquet

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les graves inconvénients pour la ville de Mont-de-Marsan qui découlent de sa décision de suspendre la signature de l'acte de vente de l'emprise du terrain militaire Caserne Bosquet dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette cession n'est toujours pas réalisée en dépit d'un accord qui est intervenu entre les parties sur le prix de la cession depuis 1999. En raison de sa situation géographique, au coeur de la cité, l'emprise du site concerné constitue un enjeu très important pour l'aménagement et le développement du chef-lieu du département des Landes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître s'il n'existe pas de moyens juridiques qui lui permettraient de réaliser cette cession de façon satisfaisante pour les deux parties, sans attendre la publication du décret précité.