Application des clauses d'un contrat d'assurance vie

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, toutes précisions sur les clauses de l'application d'un contrat d'assurance vie et notamment les dispositions de l'article 132-25 comme il l'avait fait par ses questions écrites n° 39480 du 11 avril 2002 (devenue caduque) et n° 1781 du 8 août 2002.