Bilan de la loi n° 2002-305 pour les enfants de parents divorcés
· Clôturée
Serge Mathieu (auteur)
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les résultats de l'étude et du bilan, prévus " avant la fin de l'année ", concernant les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à la vie en alternance des enfants de parents divorcés.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-1252
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