Evolution de la justice consulaire

M. Jacques Legendre a pris note avec attention de la volonté de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire évoluer l'implantation de la justice consulaire. Il attire son attention sur l'intérêt de la justice de proximité et sur la volonté de nombreuses villes moyennes de conserver en leur sein un tribunal de commerce et de plein exercice, susceptible d'aborder les problèmes des entreprises en tenant compte de la défense du tissu économique local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer selon quels critères il envisage de procéder à une évolution de la justice consulaire.