Fonctionnement des centres communaux d'action sociale

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles de fonctionnement des centres communaux d'action sociale. Etablissements publics chargés de mettre en oeuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux et d'évaluer régulièrement les besoins sociaux de la population, les CCAS à ce titre interviennent en matière d'action sociale facultative, en particulier sous forme d'aides aux impayés (EDF, assurances, etc.). Pour ce faire, la délibération votée par le conseil d'administration, qui fixe les modalités de cette action, prévoit la liste des pièces justificatives à transmettre pour l'établissement de la demande. A ce sujet, plusieurs interrogations sont nées de la pratique : peut-on instruire ce type de dossiers sans justificatif, en se fondant uniquement sur les déclarations du demandeur ? existe-t-il une liste légale des justificatifs à fournir dans ce cadre ? le conseil d'administration peut-il décider des pièces à fournir ? enfin, les documents doivent-ils juste être présentés à l'instructeur du dossier qui n'en conservera aucune trace, ou une copie doit-elle être archivée à l'appui de la demande ? Il lui demande donc de lui apporter des éclaircissements sur ces questions afin que les CCAS puissent continuer à accomplir avec efficacité les missions qui sont les leurs.