Projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP
· Clôturée
Georges Mouly (auteur)
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP (voyageurs représentants placiers) qui inquiète les professionnels concernés dans la mesure où leur statut était, jusque-là, conditionné à la détention de cette carte, dont les règles d'attribution sont strictement réglementées (attestation de l'employeur, attestation de l'IRREP et de l'IRPVRP, extrait de casier judiciaire). Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part si ce projet de suppression est fondé et, si tel était le cas, par quoi serait-elle remplaçée afin de permettre aux VRP de conserver leur spécificité professionnelle.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-11dc
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