Statut des agents non-titulaires de l'éducation nationale dans le second degré

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut des agents non titulaires de l'éducation nationale dans le second degré. Dans un contexte d'extrême fragilité de la situation de ces agents, suite aux coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, le ministère de la fonction publique a présenté un projet de nouveau cadre réglementaire pour l'emploi des non-titulaires. Ce projet modifie l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ouvrant la possibilité de recruter par dérogation des agents contractuels dans la fonction publique. Il propose l'instauration de contrats à durée déterminée dont le renouvellement ne pourrait pas dépasser six ans, l'employeur public devant, au terme de ces six ans, proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, un dispositif transitoire permettrait aux personnes de plus de cinquante ans de bénéficier immédiatement, d'un contrat à durée indéterminée. Plusieurs syndicats des personnels de l'éducation nationale manifestent leur inquiétude à l'égard de la mise en oeuvre de ce projet et doutent de sa capacité à extraire les non-titulaires de la précarité. Ils craignent en effet que la plupart des contrats, soit interrompus avant la sixième année et que, par le biais des signatures de CDI, la question de la titularisation dans le corps des certifiés soit éludée. Aussi, elle lui demande de lui préciser son opinion vis-à-vis de ces observations et de lui indiquer s'il entend prendre des mesures significatives pour mettre fin aux difficultés statutaires des agents non-titulaires de l'éducation nationale.