Conditions d'obtention de la qualification de médecin spécialiste

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification et de la requalifcation de médecin spécialiste. En effet, depuis 1948, cette compétence relève de l'Ordre des médecins, et ceci a été confirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Or, il semblerait qu'un projet de décret vise à transférer cette compétence au système universitaire, Cette nouvelle disposition aurait pour conséquence d'ôter à l'Ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications pour en confier l'organisation aux commissions interrégionales d'internat. Par ailleurs, ce dispositif de qualification s'adresse à des médecins, non des étudiants, et à cet égard la profession risque de mal vivre de devoir passer ou repasser devant des commissions régionales d'internat, étant des médecins expérimentés. Le système actuel, où l'université est représentée, donne satisfaction depuis un demi-siècle, et un décret récent, publié le 19 mars 2004, a étendu la procédure de qualification à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire. Actuellement, l'Ordre des médecins prend totalement en charge l'organisation administrative et matérielle du processus et assure la quasi-totalité de son financement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre concernant les conditions d'obtention de la qualification des médecins spécialistes.