Imputation comptable des dépenses de voirie pour les communes rurales en zone de montagne

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences résultant de l'application, de l'annexe II de la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, règles s'avérant être totalement inappropriées pour les communes rurales situées en zone de montagne. Cette annexe précise les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie et prévoit en particulier que les travaux de réfection de voirie, dans leur grande majorité, relèvent de cette dernière section. Les communes rurales situées en zone de montagne subissent, du fait d'un climat rigoureux notamment en période hivernale, une importante altération de leur voirie. Pour procéder aux réparations des dégâts occasionnés par ces intempéries, ces collectivités engagent des dépenses non susceptibles d'être absorbées en totalité dans cette catégorie et se voient donc contraintes de recourir à l'emprunt et, par voie de conséquence, d'accroître significativement leur endettement. Compte tenu de l'importance disproportionnée de ces dépenses par rapport au budget dont disposent ces petites communes, il paraît à la fois logique et nécessaire que cette catégorie de dépenses puisse être imputée dans les dépenses d'investissement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre concernant ce dossier en insistant sur le caractère urgent de ces dernières.