Obtention de la qualification et requalification des médecins

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret en cours d'élaboration par le ministère de l'éducation nationale concernant l'obtention de la qualification et de la requalification des médecins. Ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins depuis 1948 serait remis en cause et transféré au système universitaire sans que les médecins universitaires l'aient souhaité. Elle lui demande par conséquent quelles sont les raisons qui motivent cette décision de changement. Ceci dans un contexte où deux mille dossiers de requalification sont en attente et où le conseil de l'ordre a seul une connaissance précise de la cartographie et de l'activité exacte de la population médicale du territoire français.