Perception de la redevance télé

M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme modifiant la perception de la redevance audiovisuelle qui sera adossée à la taxe d'habitation dès 2005. Les foyers fiscaux qui ne possèdent pas de télévision devront cocher une case spéciale de leur déclaration de revenus, assurant " sur l'honneur " cette situation. Jusqu'à présent, les vendeurs d'appareils télévisés (ou les commissaires-priseurs) devaient faire souscrire à l'acheteur une déclaration destinée aux services compétents. Comme l'a bien mis en évidence le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la redevance audiovisuelle, une telle démarche n'a jamais empêché l'existence de fraude. Au contraire, ce rapport souligne que " les déclarations par des tiers (vendeurs de postes de télévision neufs) ne font pas l'objet de vérifications d'identité et d'adresse particulièrement approfondies ". A fortiori, ces déclarations ne pourraient donc constituer à l'avenir une source fiable pour recouper les déclarations de non-possession faites par les contribuables. Les évolutions adoptées rendent donc inutile cette procédure qui représente une lourdeur administrative et une perte de temps pour les vendeurs d'appareils télévisés. Ces derniers souhaitent légitimement en être déchargés. Il l'interroge donc afin de savoir s'il entend supprimer cette procédure déclarative avec l'entrée en vigueur de la réforme.