Rédaction et présentation des factures d'eau

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la rédaction et la présentation des factures d'eau. Si les factures adressées par les distributeurs privés (Générale des eaux, Lyonnaise des eaux...) ou par des syndicats intercommunaux d'importance respectent généralement les prescriptions réglementaires, il n'en demeure pas moins un manque de lisibilité, de transparence et de simplicité. En effet, on peut parfois s'étonner de voir certaines factures émises par un même distributeur présentées sur un modèle différent alors que les sociétés ont une gestion centralisée des factures et proposent un modèle type de facture. Certaines factures s'illustrent même par l'illisibilité de certains de leurs intitulés abréviations, redevances aux noms fantaisistes, incompréhensibles ou peu précis, ajout de lignes non prévues comme " frais de gestion ". Pourtant l'arrêté du 10 juillet 1996 prévoit le détail des intitulés, leur ordre au sein des rubriques précises, les informations essentielles qui doivent apparaître sur la facture. Une circulaire du 14 décembre 1998 explique l'arrêté. Comment se peut-il que les distributeurs ne suivent qu'une partie des prescriptions, en écartant d'autres ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur la question et lui demande comment il entend faire appliquer scrupuleusement la réglementation en la matière.