Réglementation relative au bulletin municipal

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un espace est réservé dans chaque bulletin municipal à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'espace rédactionnel en cause doit être obligatoirement réparti de manière proportionnelle à l'importance de chaque groupe d'opposition. Il souhaiterait aussi savoir si le maire peut imposer la typographie et interdire par exemple qu'il y ait des sous-titres.