Modalités d'application du règlement communautaire sur l'identification ovine

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement communautaire 21/004 sur l'identification ovine. La Direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, a présenté un projet de texte réglementaire, lors de la journée nationale des établissements départementaux d'élevage (EDE) mardi 30 novembre, lequel est contesté par les organisations professionnelles de la filière ovine. Pour ces dernières, l'identification ovine doit constituer un outil de travail fiable sans devenir une contrainte administrative lourde avec des coûts trop élevés. Elle doit également répondre aux exigences de gestion sanitaire, aussi bien au sein des exploitations que dans le cadre des mouvements d'animaux, et aux exigences de traçabilité des agneaux de boucherie en confortant à la fois la segmentation du marché français par rapport à la viande d'importation et les démarches qualité. Les organisations professionnelles de la filière ont proposé des modalités d'application du règlement CE 21400 qui semblent renforcer le dispositif actuel et aller dans le sens de ces préoccupations. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.