Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter le " tourisme tabagique ". Si la hausse du prix du tabac permet incontestablement de lutter contre le tabagisme, elle a également favorisé le développement de la fraude ainsi que les importations massives de tabac manufacturé des pays transfrontaliers par les particuliers, creusant un écart certain entre les ventes des départements transfrontaliers et les départements du reste de la France et déstabilisant financièrement les buralistes des vingt-deux départements concernés. L'indemnisation des buralistes prévue par le Gouvernement pour compenser les conséquences défavorables de l'évolution tarifaire n'a pas empêché la diminution de la trésorerie des débits de tabac, trésorerie indispensable pour l'investissement dans la diversification des produits, l'agencement du débit en vue de la diversification, et l'embauche, entraînant inexorablement la fermeture croissante des débits. Ainsi, concernant le département du Haut-Rhin, vingt débits ont fermé depuis le 1er janvier 2004. La perte du chiffre d'affaires durant la période du 1er janvier au 30 octobre 2004 s'élève à 24,9 millions d'euros. Ces commerces - faut-il le rappeler - sont reconnus comme générateurs d'une dynamique commerciale tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En conséquence, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il souhaite porter à l'échelon européen, plus particulièrement auprès du conseil ECOFIN. Il souhaite savoir à quel horizon ce problème pourrait se résoudre, sachant qu'il perdure depuis plus d'un an. Il demande également si le statut de zone franche pouvait, de façon provisoire, être accordé aux zones transfrontalières.