Qualification ou requalification de médecins

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret qui aurait pour objectif de confier, désormais, à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification des médecins qui souhaitent changer ou diversifier leurs spécialités. Aujourd'hui, la seule instance compétente pour qualifier les médecins est le conseil national de l'ordre des médecins. Cette exclusivité de compétence a été confirmée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et le système actuel qui existe depuis plus d'un demi siècle a toujours donné entière satisfaction. Tous les praticiens exerçants devant être inscrits au conseil de l'ordre, ce dernier possède ainsi, une connaissance précise de l'activité de la population médicale sur le territoire français. Il souhaite donc savoir pourquoi, dans ces conditions, la procédure de qualification ou re-qualification de médecins expérimentés devrait être soustraite à la compétence du corps professionnel pour être confiée aux organes universitaires, que sont les commissions régionales d'internat. Il se demande s'il n'est pas imprudent et risqué, pour assurer la permanence des soins, de diversifier les instances de contrôle.