Non-paiement des contraventions pour excès de vitesse par les conducteurs étrangers

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'acquittement des procès-verbaux dressés aux automobilistes pour des excès de vitesse. Selon une information récente, de 25 à 30 % des procès-verbaux adressés aux automobilistes pour des excès de vitesse constatés par les radars automatiques ne sont pas acquittés, et la grande majorité d'entre eux concernent des conducteurs étrangers. Pour l'essentiel, le non-paiement des contraventions est dû à des problèmes techniques mais également à divers obstacles juridiques. Si la sécurité routière a initié " des contacts bilatéraux avec les pays francophones " (Suisse, Belgique et Luxembourg), ainsi qu'avec les autres pays limitrophes, il n'en demeure pas moins que l'on estime à 525 000 le nombre d'amendes infligées aux conducteurs étrangers non acquittées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à l'impunité pour les conducteurs étrangers et assurer l'application du principe d'égalité entre tous les chauffeurs quelle que soit leur nationalité.