Conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi., un projet prévoit de transférer cette compétence au système universitaire sans que les médecins universitaires ne l'aient demandé. Les procédures de " requalification " qui ont trait à des médecins en pleine activité professionnelle ne peuvent que " reposer " sur des commissions dont les membres sont immergés dans la vie professionnelle. Une prise en compte de l'ensemble de la profession est fondamentale. Il se permet de lui préciser qu'aucun texte communautaire ne peut justifier cette décision. C'est pourquoi il lui demande pour quel motif un système éprouvé devrait être remis en cause.