Revalorisation des pensions militaires et retraites du combattant

M. Claude Bertaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant des pensions militaires et des retraites des anciens combattants dont aucune revalorisation n'est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2005. La loi du 27 février 1948 avait institué un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les taux des traitements bruts des fonctionnaires. Aussi, depuis 1948, toutes les augmentations des traitements des fonctionnaires auraient dû bénéficier également aux pensionnés. Cependant, la situation s'est considérablement dégradée depuis 1987 avec la mise en place d'un nouveau système de calcul qui a eu pour effet, au fil des années, de réduire fortement la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité). C'est ainsi que les pensions militaires et les retraites du combattant accusent aujourd'hui un retard de plus de 40 % par rapport à l'indice de référence de la fonction publique. Or la loi de finances pour 2005 revient sur ces dispositions en prévoyant la rédaction suivante du B de l'article 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " A compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat. En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'INSEE, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cet indice. " Il souhaite donc savoir si cette mesure est de nature à combler la perte de pouvoir d'achat qu'ont subie les anciens combattants ces dernières années.