Conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire

M. Roland du Luart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la disposition introduite dans l'article L. 21-22-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et qui prévoit qu'en cas de retrait par le maire des délégations qu'il avait accordées à un adjoint le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Il lui demande de lui préciser si, dans l'hypothèse où le retrait de délégation à un adjoint est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, le conseil municipale doit ou non se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.