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13 janvier 2005 · Sénat · Économie · question Question

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

· Clôturée

Philippe Madrelle (auteur)

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère dangereux des pratiques anticoncurrentielles effectuées par l'Union des groupements d'achats publics, amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. La dispense d'appel d'offres pratiquée par l'UGAP entraîne la suppression de toute mise en concurrence et fragilise les entreprises locales, leur pérennité et les emplois. Cette mise à l'écart est injuste alors que les entreprises locales offrent un service de proximité compétitif et réactif apprécié et reconnu par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir un principe d'équité en supprimant ces pratiques discriminatoires de l'Union des groupements d'achats publics.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:30f
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050115447.html
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