Monopole du service des domaines en matière de meubles

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème du monopole du service des domaines en matière de meubles. En effet, le service des domaines dispose de privilèges de vente de propriétés de l'Etat. Manifestement, il n'existe pas de distinction selon la valeur unitaire de l'objet. Ainsi, pour un véhicule dont on veut se débarrasser, le service des domaines demandera de le stocker et d'attendre la vente et le rétablissement de crédit éventuel du fruit de la vente. Mais, lorsqu'il s'agit de mobiliers dépareillés, usagés, que l'on ne sait pas stocker et dont la valeur unitaire est ridicule, mais qui reste une propriété de l'Etat, ce principe semble illogique. Il en est de même pour les micro-ordinateurs et appareils assimilés devenus obsolètes et pour lesquels il n'y a pas de marché de l'occasion. En outre, ce privilège est en contradiction avec la LOLF, qui introduit une véritable comptabilité de gestion, donc de valorisation du patrimoine et son amortissement. Il convient également de souligner les dérives que génère ce monopole. Ainsi, on a tendance à considérer ces matériels comme hors service alors qu'ils sont en état et à en donner l'usage indéfini et donc la propriété de fait à des agents ou à des relations privées du voisinage dont on est assuré de la discrétion, ce qui est déontologiquement discutable. C'est pourquoi il lui demande si la suppression de ce privilège en matière de meubles du service des domaines - à tout le moins en deçà d'un seuil significatif global à définir - ne pourrait pas être envisagée.