Etablissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le passage aux 35 heures a permis la création de 9 000 emplois dans ce secteur, leur rémunération ayant été payée pour moitié par des allégements de charges de droit commun et pour moitié par un blocage des salaires du personnel, entraînant ainsi une minoration de 2,58 % par rapport au personnel de la fonction publique hospitalière. La suppression de ces allégements en 2005 va provoquer la disparition de 4 500 postes et la demande de remise niveau des salaires sur ceux de la fonction publique hospitalière menace gravement les 4 500 autres postes. La sortie de cette situation nécessite de financer la disparition des allègements de charges et la remise à niveau des salaires par analogie avec le financement qui a été assuré sur le budget de l'assurance maladie pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux à hauteur de 300 millions d'euros. Il lui demande donc si le gouvernement envisage d'assurer ce financement afin de pérenniser des emplois essentiels à la réalisation des missions d'intérêt général exercées par ces établissements du secteur privé.