Conditions d'intervention sur le marché concurrentiel applicables aux EPA et aux EPIC
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les conditions d'intervention sur le marché concurrentiel applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPA) et aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
La source —
senat_questions · nº 7bfc04:108419d0eaf:-7104
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