Insécurité juridique du système fiscal français

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique de plus en plus grande qui règne en France du fait de l'adoption fréquente de textes législatifs remettant en cause des situations acquises. C'est particulièrement le cas dans le domaine fiscal. Elle a ainsi été alertée par des professionnels du droit au sujet de l'adoption dans la loi de finances rectificative pour 2005 d'une disposition modifiant l'article 151 septies du code général des impôts. Cet article, fort ancien, exonérait des plus-values, lors de la cession de leurs fonds, les loueurs de fonds artisanaux ou commerciaux, lorsque la location-gérance avait lieu sur une période de plus de cinq ans et à condition que la redevance payée par le locataire soit inférieure à un certain montant. La modification adoptée restreint les situations ouvrant droit à avantage fiscal. Or ce nouveau régime s'applique à compter du 1er janvier 2006 sans tenir compte de l'existence de contrats en cours. Cela prend à contre-pied les professionnels du droit qui ont conseillé à leurs clients la mise en location-gérance de leur fonds de commerce ou artisanal, souvent pour des raisons de fin d'activité et en tenant compte du régime fiscal en vigueur. Plus généralement, ceux-ci s'inquiètent du manque de sécurité juridique du système fiscal français, fait de remises en question incessantes, qui nuisent aux transactions comme aux investissements. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question importante, d'autant plus que ces modifications du droit positif pourraient conduire de plus en plus fréquemment à la mise en cause de la responsabilité des avocats, notaires et conseils et nuire à leur crédibilité.