Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne. Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à des redressements importants. Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent basée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer ces montants auprès de l'administration fiscale française ou du salarié. Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec des impayés importants Elles regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse ainsi à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter. Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce. Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre afin que cette convention franco-allemande soit respectée afin que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées.