Statut juridique des exploitants de chambres d'hôtes

M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Destinée à l'origine aux exploitants agricoles, ces derniers ont été soumis en principe à un statut légal pour l'exercice de cette activité complémentaire. Il n'en est pas de même pour les particuliers qui fournissent de façon répétitive pour en tirer un profit, des services « hôteliers » (petit déjeuner, fourniture de linge, nettoyage quotidien) sans aucun encadrement juridique alors qu'ils réalisent là des actes de commerce conformément à la définition énoncée par la doctrine et la jurisprudence. C'est pourquoi il lui demande comment il entend mettre un terme à ce « flou » juridique entraînant une véritable distorsion de concurrence à l'égard des professions hôtelières.