Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'obligation, instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, pour les collectivités territoriales et les structures intercommunales, d'employer 6 % de travailleurs handicapés lorsqu'elles occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent. L'article 36-III de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui sera alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 %. Les modalités d'application de l'article précité, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006, devant être précisées par un décret en Conseil d'Etat, il souhaite en conséquence connaître le contenu desdites modalités.