Régimes indemnitaires de certains grands corps de l'État

M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre si, à la suite du rattachement budgétaire du Conseil d'état et de la Cour des comptes à ses services, il envisage de procéder à une uniformisation des régimes indemnitaires des personnels de ces deux institutions et si la situation budgétaire actuelle est compatible avec un alignement des indemnités sur les taux les plus élevés.