Peut-on instaurer une note éliminatoire parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse ?

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ». En outre, il est précisé au I de l'article 53 que « les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées » puis, au II, que, « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché... » qui sont « pondérés ou à défaut hiérarchisés » et que ces critères sont pondérés puis, au III, que « les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue ». Compte tenu de ces éléments et en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à la pondération des critères de choix, se pose le problème de savoir si, dans la mesure où la pondération des critères de choix aboutit à l'attribution de points à chaque offre, il peut être décidé d'un nombre de points en dessous duquel une offre est considérée comme inacceptable et non classée. Il lui demande de bien vouloir préciser si, parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, peut figurer un nombre de points ou une note éliminatoire des offres ?