Financement des maisons familiales rurales

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'application de la loi de 1984 (n° 84-1285 du 31 décembre 1984) sur le financement des maisons familiales rurales. Votée par le Parlement d'une manière consensuelle, les maisons familiales rurales ont dénoncé pendant de nombreuses années le retard pris dans l'application de cette loi. L'écart entre ce qu'elles auraient dû recevoir et ce qu'elles ont réellement perçu, est estimé à 14 millions d'euros. En juillet 2004, un accord a été signé fixant une base de calcul de leur financement et un mode de revalorisation annuelle. Or, les MFR sont étonnées de ce que le projet de loi de finances pour 2006 leur a réserve des baisses de crédits importantes, sans se soucier de l'accord de juillet 2004. Il l'interroge donc sur l'évaluation du budget des MFR.