Transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a organisé le transfert d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine, appartenant à l'Etat ou au entre des monuments historiques nationaux. Il a également prévu la possibilité de transférer les objets mobiliers qu'ils renferment. Lors de la discussion de cette loi en première lecture au Sénat, un amendement du groupe de l'Union centriste a été adopté avec l'accord de la commission des affaires culturelles et du Gouvernement. Il prévoyait la possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers inscrits ou classés appartenant à l'Etat, « autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales ». Or, le décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 n'a organisé que le transfert des monuments historiques. Aucune disposition n'a été prévue pour le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à propos de l'application de cette disposition, et cela afin que les collectivités locales potentiellement intéressées puissent adresser leurs demandes aux ministères concernés.