Projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des inquiétudes des professionnels de la filière fruits et légumes concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires utilisés pour la protection des cultures, dont la signature a été prochainement annoncée. Les objectifs de l'arrêté sont louables et sont partagés par les professionnels de cette filière, qui travaillent depuis longtemps dans le sens voulu par ce texte réglementaire (développement de la protection phytosanitaire raisonnée et les techniques de lutte naturelle, formation des utilisateurs, etc.). Cependant ils estiment que la mise en application de l'arrêté sous sa forme actuelle ne prend pas en considération les contraintes liées au milieu naturel de production, ni les conditions économiques dans lesquelles s'exerce l'activité de production de fruits et légumes. L'entrée en vigueur de ce texte ne créerait-elle pas une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment de la production française fortement exposée à la concurrence étrangère ? Elle risquerait en outre de fragiliser une activité économique qui emploie une main-d'oeuvre nombreuse. Afin que la publication de cet arrêté dans sa forme actuelle ne porte pas atteinte à la compétitivité de la production de nos régions, il lui demande son avis sur les risques énoncés plus haut de publier ce texte en l'état.