Tutelle des associations et congrégations : remplacement de la circulaire du 9 décembre 1966

M. Christian Cointat demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire connaître si, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, le Gouvernement envisage de remplacer la circulaire n° 635 du 9 décembre 1966 relative à la tutelle sur les associations et congrégations. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette circulaire doit être publiée au Journal officiel.