Conditions d'application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 126-1 du code de l'environnement dans sa rédaction qui résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article prévoit que lorsqu'un projet d'aménagement fait l'objet d'une enquête publique, l'organe délibérant de la collectivité territoriale qui est responsable du projet se prononce par une déclaration faisant apparaître l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Or le décret d'application n'est toujours pas publié et il souhaiterait qu'il lui indique comment la jurisprudence gère cette difficulté. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, malgré tout, le texte est applicable dès à présent.