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19 janvier 2006 · Sénat · Économie · question Question

Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-ils être pondérés de manière identique ?

· Clôturée

Bernard Piras (auteur)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en matière de passation des marchés publics, il est précisé à l'article 53 du code des marchés publics que « les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation » et que « ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ». Dans ce sens, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions, il y a lieu de s'interroger sur l'affectation d'un pourcentage ou d'un coefficient de pondération identique à chacun des critères. Par exemple, pondérer à hauteur de 50 % chacun des deux critères retenus. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser si les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent être pondérés de manière identique ?
La source — senat_questions · nº a030d6:108adc295b4:-7056
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121226.html
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