geheim.land Recherche Politique
19 janvier 2006 · Sénat · Sécurité sociale · question Question

Répartition des cotisations sociales

· Clôturée

Michel Guerry (auteur)

M. Michel Guerry expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille qu'un particulier employeur optant pour la rémunération d'un employé de maison par chèque emploi-service est tenu au paiement des cotisations patronales et salariales par prélèvement bancaire effectué par le centre national de traitements desdits chèques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces cotisations salariales sont exclusivement à la charge de l'employeur ou s'il est licite que celui-ci les récupère auprès du salarié.
La source — senat_questions · nº 1a3e41f:108d1cf21c0:-7f83
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06010908S.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé