Conséquences pour la région Lorraine de la régionalisation de la TIPP

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à compter du 1er janvier 2006 destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'Etat aux régions dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette part de la TIPP est désormais calculée sur le volume de la consommation régionale en carburants. Dans le cas de la Lorraine, région frontalière où de nombreux habitants par simple commodité ou dans un souci d'économie s'approvisionnent en carburant au Luxembourg, cette part de l'affectation de la TIPP ne tiendra pas compte de la consommation réelle de carburants par les Lorrains. Elle s'en trouvera en conséquence très réduite. De fait, la charge induite, notamment, par le transfert de compétence en matière de formations sanitaire et sociale, ne sera ainsi pas compensée par l'affectation de cette part de TIPP. Aussi, il lui demande de lui faire connaître quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la région Lorraine perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant de cette compétence transférée, tout comme le tourisme, l'apprentissage, le développement économique et la gestion des personnels TOS et IATOS.