Subventions des collectivités territoriales aux mutuelles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales qui accordaient des subventions à une mutuelle, afin d'aider les agents à assurer leur protection sociale. Par un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat a en effet déclaré illégale et contraire aux recommandations européennes la base juridique qui permettait le versement de ces subventions, dans la mesure où seules les mutuelles exclusivement composées d'agents publics pouvaient en être bénéficiaires. Ainsi, l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité qui disposait que l'Etat (et les collectivités territoriales par application du principe de parité) pouvait « accorder aux mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et (...) à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles » doit être abrogé avant le 26 mars 2006. Devant l'incertitude juridique qu'a fait naître cette décision, il est apparu préférable à la ville de Montbéliard de suspendre toute subvention à la mutuelle. Cette situation est préjudiciable aux agents qui pourraient, pour certains, ne plus être en mesure de maintenir leur souscription à des garanties de protection sociale, du fait de tarifs plus onéreux. Il souhaiterait en conséquence savoir si un nouveau cadre juridique pour ces aides est ou non envisagé, et le cas échéant dans quels délais.