Disparités de traitement entre bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des DPU

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement unique (DPU). Les bailleurs de baux ruraux du Tarn lui ont indiqué que le numéro de pacage qui devait permettre d'identifier les exploitants s'avère dans la plupart des cas inefficace. En effet, des fermiers en fin de bail, ou abandonnant l'exploitation de terres, feraient « glisser » les DPU sur leur exploitation, sans que le numéro de pacage n'en soit modifié. Des disparités de traitement apparaissent d'ailleurs entre bailleurs ayant donné un fonds en fermage avant le 1er janvier 2000 et ceux qui donnent à bail depuis le 1er janvier 2003. En effet, ces derniers peuvent conclure un « bail de DPU » en accompagnement d'un bail foncier. Ce n'est pas le cas des premiers, soit dans 90 % des situations. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour les terres qui ont généré des DPU « compensation de prix » émanant de la mise en place de la réforme de la politique agricole commune de 1992. Le maintien du lien entre foncier et droit à paiement n'est-il mesurable qu'à l'aune des prélèvements opérés lors de la cession des droits ?