Publication des décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préjudiciable découlant du retard apporté dans la publication des décrets relatifs à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réformant le statut des assistants maternels et assistants familiaux. S'il est vrai qu'un décret est publié, précisant les conditions de formation, il n'en demeure pas moins qu'un grand espoir ayant été mis, à juste titre, dans l'adoption de la loi concernant les assistants maternels et assistants familiaux, la parution rapide des décrets serait pour le moins bienvenue. C'est pourquoi, à l'heure où le Sénat, dans son 57e rapport sur le contrôle de l'application des lois, souligne, une fois encore, les délais de plus en plus élevés de l'application des lois, il le remercie de bien vouloir lui préciser quand seront publiés les décrets relatifs aux assistants maternels et assistants familiaux.