Réglementation des ventes au déballage

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles obligations en matière de vente au déballage résultant de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les restrictions imposées aux particuliers qui ne peuvent pas participer à plus de deux brocantes ou vide-grenier par an et doivent être domiciliés dans la commune, l'intercommunalité « ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation », inquiètent nos concitoyens. Elles risquent en effet de compromettre nombre de manifestations, sources d'animation pour de nombreuses collectivités territoriales, dans toutes les régions. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une application souple des dispositions est envisageable.