Conséquences pour la filière fruits et légumes du projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière fruits et légumes concernant le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Il semble que ce projet prévoit une série de mesures telles que l'interdiction stricte de traiter avec des vents de plus de dix-neuf kilomètres/heure ou l'interdiction de pénétrer sur une parcelle après un traitement allant de six heures à quarante-huit heures. Les objectifs de l'arrêté sont louables et partagés par les professionnels qui travaillent depuis longtemps dans ce sens (développement de la protection phytosanitaire raisonnée, techniques de lutte naturelle, protection et formation des utilisateurs, etc.). Cependant, ils estiment que sa forme actuelle ne prend pas en considération les contraintes liées au milieu naturel de production, ni les conditions économiques dans lesquelles s'exerce l'activité de production de fruits et légumes. Ils craignent que l'entrée en vigueur de ce texte ne crée une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment de la production française déjà fragile et fortement exposée à la concurrence étrangère qui n'est pas soumise aux mêmes normes. Il lui demande donc s'il pense surseoir à la publication de ce texte afin de permettre une concertation élargie avec les producteurs concernés.