Répression des bruits de voisinage
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui indiquer si la responsabilité des maires dans la répression des bruits de voisinage est régie différemment selon que la ville est ou non en zone de police étatisée.
La source —
senat_questions · nº 323274:10889b60411:-75e0
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé