Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur

M. Thierry Repentin rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires mais également des parlementaires de tous bords interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant des travaux et des abonnements individuels. De fait, il existe 500 réseaux de chaleur en France, alimentant 3 millions d'équivalent habitants dont 60 alimentés par des usines d'incinération, 35 alimentés par géothermie, 120 alimentés par cogénération et une centaine alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural. Par ailleurs, la loi de programmation énergétique adoptée en 2005 fixe un objectif très ambitieux mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole. La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens dont la France, a dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003, inclus la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit, proposition retenue lors de l'ECOFIN du 7 juin dernier. Une décision positive définitive serait donc de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage. Il apparaît en effet que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport au gaz ou à l'électricité. Dans la perspective d'une décision positive définitive, il souhaiterait connaître les modalités qui seront adoptées permettant une réelle répercussion à la baisse sur les factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social. Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif d'amortissement de l'augmentation du prix du gaz dont bénéficient les seuls logements individuels. Dans le cas contraire d'une décision qui ne serait pas confirmée au niveau européen, il souhaiterait connaître l'hypothèse de mise en place d'un dispositif de compensation tel que l'assujettissement à 5,5 % de la part de l'abonnement correspondant à l'investissement et à l'entretien, dans le cadre d'une extension du taux réduit sur les travaux dans le logement, ou d'une prime à la facture de chauffage urbain sur la base de la prime à la cuve de fioul.