Acte de mutation d'immeuble

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour savoir ce qu'il advient lorsqu'un notaire a mentionné, dans un acte de mutation d'immeuble, que l'opération générait une plus-value taxable et a acquitté les droits, et si, ultérieurement, le vendeur entend se prévaloir d'une cause d'exonération de plus-value, par exemple en apportant la preuve que l'immeuble constituait en fait sa résidence principale. Il souhaiterait savoir si une demande contentieuse est subordonnée à la publication d'un acte notarié rectificatif à la conservation des hypothèques. De même, il souhaiterait savoir si le contentieux relève de la compétence du centre des impôts, service de la fiscalité immobilière, ou de la conservation des hypothèques.