Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les préoccupations émises par les élus locaux travaillant à l'élaboration de carte communale sur leur commune. En effet, conformément à la réponse ministérielle n° 57242, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 30 août 2005, il semble que dans les zones inconstructibles des cartes communales, seuls seraient autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes ou les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles en vertu de l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme. Les garages, abris de jardin, piscines ou autres annexes ne seraient pas des extensions des constructions existantes et ne pourraient donc être autorisés que dans les zones constructibles des cartes communales. Beaucoup d'élus de communes rurales ne comprennent pas ces restrictions et ne s'imaginent pas argumenter auprès de leurs administrés l'interdiction de construire des garages, des abris de jardin, piscines et autres annexes, dans les zones inconstructibles. De plus, le droit de propriété est atteint par une telle disposition. Il lui demande si une mesure plus permissive est envisagée.