Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de l'« aide à la cuve » qui a été annoncée le 1er septembre 2005 par le Premier ministre en faveur des locataires non imposables sur le revenu, en raison de l'augmentation du prix du pétrole. Il est actuellement prévu que cette aide ne s'applique qu'aux locataires chauffés au fioul domestique. Or de nombreux locataires non imposables sur le revenu habitent dans des logements sociaux chauffés au fioul lourd. Ces derniers ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure, ce qui apparaît inéquitable. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour que ces locataires bénéficient également de l'aide à la cuve.