Nature juridique de l'activité visant à exploiter des chambres d'hôtes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble, en revanche, que les ministères aient des avis divergents sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur. Selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée, mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle, entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce. Il lui demande d'indiquer sa position sur cette question.