Procédure devant la justice administrative

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un décret du 10 novembre 2005 prévoit la communication au public des conclusions des commissaires du Gouvernement devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat. Cependant, ces conclusions ne sont pas toujours écrites et il souhaiterait donc qu'il lui indique si dans un souci de clarté ou de transparence, il ne conviendrait pas de prévoir que ces conclusions soient obligatoirement écrites. Faute de cela, le décret en cause n'aurait-il pas une portée seulement virtuelle ?